IBMPA - Documents statutaires
Vous trouverez ci-dessous les statuts de l'Association Internationale des Paires Biomagnétiques (IBMP), et le Code Ethique que respectent nos adhérents.
Si vous avez des questions supplémentaires ou si vous souhaitez obtenir plus d'informations, n'hésitez pas à nous contacter.
ARTICLE PREMIER – NOM
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PAIRES BIOMAGNETIQUES (INTERNATIONAL BIOMAGNETIC PAIRS ASSOCIATION).
ARTICLE 2 - BUT - OBJET
Cette association a pour objet d’œuvrer au niveau français, européen et international à l’essor, au progrès et à la diffusion des connaissances scientifiques et médicales relatives à la technique des Paires Biomagnétique et du biomagnétisme en général, à travers l'organisation de congrès, conférences, rencontres scientifiques, démonstrations, formations initiales et/ou continues et fourniture de tout type d’assistance à ses adhérents professionnels, ainsi que la publication d'ouvrages scientifiques et de monographies liés à ces sujets.
Au-delà de ce qui vient d’être énoncé, l’Association œuvre dans une optique de bienfaisance et pourra s’engager dans des actions humanitaires pour faire bénéficier de la technique des paires biomagnétiques les personnes défavorisées.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à l’adresse suivante :
Chez Madame Otmani, 344 Avenue des Prés des Arènes, Résidence le Préville, 34070 MONTPELLIER.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 – MEMBRES
L'association se compose de :
- Membres actifs ou adhérents
- Membres bienfaiteurs
- Membres d'honneur
- Membres de droit
Peuvent être adhérents les personne physiques et les personnes morales (de droit privé et/ou public, autres associations, etc.). Dans le cas où l’adhérent est une personne morale, il doit désigner, lors de l’adhésion, la personne qui le représentera dans le cadre de l’adhésion. A défaut d’indication de la personne représentante, la personne morale sera réputée être représentée par son représentant légal.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser une cotisation annuelle.
Sont membres bienfaiteurs, ceux qui versent un droit d'entrée en plus de leur cotisation annuelle lors de la première adhésion, et une contribution supérieure à leur cotisation annuelle par la suite.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'Association ; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres de droit les fondateurs de l’Association listés dans l’Assemblée générale constitutive ; ils sont dispensés de cotisations.
ARTICLE 6 – ADMISSION
L’adhésion à l’Association est ouverte aux personnes :
- Ayant un lien avec la pratique des paires biomagnétiques, notamment les personnes formées (ou en cours de formation) à la pratique des paires biomagnétiques.
- Pouvant aider l’Association dans l’accomplissement de son objet.
Chaque demande d’adhésion fait l’objet d’un agrément par le Bureau du Conseil d’Administration.
Dans tous les cas, les adhérents devront accepter sans réserve les statuts de l’Association, adhérer à la charte éthique de l’Association contenue dans le Règlement intérieur et partager sa vision humaniste.
ARTICLE 7 – COTISATIONS
Le montant des cotisations de chaque type d’adhérent est fixé par le Règlement intérieur. Le premier Règlement intérieur sera ratifié par la première Assemblée Générale Ordinaire qui interviendra après la création de l’Association, et c’est également l’Assemblée Générale qui aura la compétence de le modifier par la suite.
L’Association pourra recouvrer les cotisations directement auprès de ses membres ou déléguer cette tâche à une autre entité.
ARTICLE 8 – SORTIE DE L’ASSOCIATION
La qualité de membre se perd par :
• La démission ;
• Le décès ;
• La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité préalablement à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
Les motifs graves pouvant motiver une radiation, la procédure de radiation, ses modalités, les droits de défense et de recours du membre mis en cause, et autres dispositions liées à la radiation sont décrits dans le Règlement intérieur.
ARTICLE 9 – AFFILIATION & AGREMENTS
La présente Association pourra décider de son affiliation à d’autres entités, ou adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
Elle aura la possibilité de demander divers agréments et habilitation de toute nature auprès de l’Administration et des organismes privés ou publics.
ARTICLE 10 – RESSOURCES
Les ressources de l'association pourront comprendre :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
2° Les subventions de l'Etat, de ses émanations et divisions, ainsi que de tout organisme de droit public ou privé ;
3° Les produits d’une activité économique (exploitation commerciale de produits et/ou de services) ;
4° Les dons manuels ;
5° Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association sauf les membres d’honneur.
Elle se réunit chaque année au mois de JUIN. Par exception, la première assemblée générale suivant l’Assemblée Générale Constituante aura lieu en juin 2026.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire par courrier ou par e-mail. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés prenant part à la délibération, déduction faite des éventuelles abstentions.
En cas de parfaite égalité entre les votants pour et les votants contre, la voix du Président de l’Association emportera le choix.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de plus d’un quart des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés prenant part à la délibération, déduction faite des éventuelles abstentions.
En cas de parfaite égalité entre les votants pour et les votants contre, la voix du Président de l’Association emportera le choix.
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'Association est dirigée par un Conseil d’Administration de comprenant au minimum TROIS (3) membres et au maximum CINQ (5) membres. Ils sont élus pour TROIS (3) années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi choisis prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés, et au plus tard à la date de la plus prochaine Assemblée Générale.
Le Président du Bureau du Conseil d’Administration représente valablement l’Association à l’égard des tiers.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président, ou à la demande d’au moins deux de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres.
ARTICLE 14 – LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un-e- président-e- ;
2) Un-e- secrétaire général et, s'il y a lieu, un-e- secrétaire général adjoint-e- ;
3) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-.
Les fonctions, attributions et pouvoir respectifs des membres du Bureau sont déterminés par le Règlement intérieur.
Une personne peut occuper plusieurs postes. Toutefois, les fonctions de Président(e) ne sont pas cumulables avec la fonction de Trésorier(e).
ARTICLE 15 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 17 – DISSOLUTION
La dissolution volontaire
La dissolution peut librement intervenir selon les modalités prévues par l’article 12, pour un quelconque motif.
La dissolution judiciaire
Elle peut être prononcée par voie de justice, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, dans le cas de faute relevant du droit pénal.
La mise en sommeil
La mise en sommeil de l’association peut être décidée par une Assemblée Générale extraordinaire, qui devra statuer également sur les modalités de la gestion financière pendant la période de la mise en sommeil.
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, à effet de gérer la dissolution (gestion des abonnements, formalités avec l’Administration et les tiers, etc.).
Une fois les engagements de l’Association réglés, l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
ARTICLE 18 - LIBERALITES
Si, conformément à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, et à l’article 200 du Code Général des Impôts, l’Association acquiert la qualité d’organisme d’intérêt général, elle pourra en outre recevoir des libéralités entre vifs ou testamentaires.
Elle devra alors, en ce qui concerne ces libéralités, se conformer à la législation en vigueur sur les libéralités consenties aux organismes d’intérêt général. Dans ce cadre :
- Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
- L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
ARTICLE 19 – REGLEMENT DES DIFFICULTES & INSTANCE D’ARBITRAGE AUPRES DES MEMBRES
Règlement des difficultés internes :
En cas de difficultés de fonctionnement, l’Association pourra recourir à un arbitrage extérieur ou saisir les Tribunaux des lieux du siège de l’Association. En cas de disfonctionnement grave, tout membre de l’association peut saisir le tribunal des lieux du siège de l’Association à effet de nommer un administrateur provisoire.
Arbitrage des différends des membres avec les individus qu’ils suivent :
L’Association pourra agir en tant qu’arbitre dans les difficultés que les membres pourraient avoir avec les individus qui utilisent leurs services de praticiens en paires biomagnétiques. La difficulté doit avoir un lien direct avec la pratique des paires biomagnétiques, et ne doit pas relever d’une qualification pénale (auquel cas, ce sont les juridictions pénales qui seront compétentes). La procédure d’arbitrage est décrite dans le Règlement intérieur.
Il est fondé entre les adhérents aux présents statuts une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901, ayant pour titre : ASSOCIATION INTERNATIONALE DES PAIRES BIOMAGNETIQUES (INTERNATIONAL BIOMAGNETIC PAIRS ASSOCIATION).
ARTICLE 2 - BUT - OBJET
Cette association a pour objet d’œuvrer au niveau français, européen et international à l’essor, au progrès et à la diffusion des connaissances scientifiques et médicales relatives à la technique des Paires Biomagnétique et du biomagnétisme en général, à travers l'organisation de congrès, conférences, rencontres scientifiques, démonstrations, formations initiales et/ou continues et fourniture de tout type d’assistance à ses adhérents professionnels, ainsi que la publication d'ouvrages scientifiques et de monographies liés à ces sujets.
Au-delà de ce qui vient d’être énoncé, l’Association œuvre dans une optique de bienfaisance et pourra s’engager dans des actions humanitaires pour faire bénéficier de la technique des paires biomagnétiques les personnes défavorisées.
ARTICLE 3 - SIÈGE SOCIAL
Le siège social est fixé à l’adresse suivante :
Chez Madame Otmani, 344 Avenue des Prés des Arènes, Résidence le Préville, 34070 MONTPELLIER.
Il pourra être transféré par simple décision du conseil d'administration.
ARTICLE 4 - DUREE
La durée de l’association est illimitée.
ARTICLE 5 – MEMBRES
L'association se compose de :
- Membres actifs ou adhérents
- Membres bienfaiteurs
- Membres d'honneur
- Membres de droit
Peuvent être adhérents les personne physiques et les personnes morales (de droit privé et/ou public, autres associations, etc.). Dans le cas où l’adhérent est une personne morale, il doit désigner, lors de l’adhésion, la personne qui le représentera dans le cadre de l’adhésion. A défaut d’indication de la personne représentante, la personne morale sera réputée être représentée par son représentant légal.
Sont membres actifs ceux qui ont pris l'engagement de verser une cotisation annuelle.
Sont membres bienfaiteurs, ceux qui versent un droit d'entrée en plus de leur cotisation annuelle lors de la première adhésion, et une contribution supérieure à leur cotisation annuelle par la suite.
Sont membres d'honneur ceux qui ont rendu des services signalés à l'Association ; ils sont dispensés de cotisations.
Sont membres de droit les fondateurs de l’Association listés dans l’Assemblée générale constitutive ; ils sont dispensés de cotisations.
ARTICLE 6 – ADMISSION
L’adhésion à l’Association est ouverte aux personnes :
- Ayant un lien avec la pratique des paires biomagnétiques, notamment les personnes formées (ou en cours de formation) à la pratique des paires biomagnétiques.
- Pouvant aider l’Association dans l’accomplissement de son objet.
Chaque demande d’adhésion fait l’objet d’un agrément par le Bureau du Conseil d’Administration.
Dans tous les cas, les adhérents devront accepter sans réserve les statuts de l’Association, adhérer à la charte éthique de l’Association contenue dans le Règlement intérieur et partager sa vision humaniste.
ARTICLE 7 – COTISATIONS
Le montant des cotisations de chaque type d’adhérent est fixé par le Règlement intérieur. Le premier Règlement intérieur sera ratifié par la première Assemblée Générale Ordinaire qui interviendra après la création de l’Association, et c’est également l’Assemblée Générale qui aura la compétence de le modifier par la suite.
L’Association pourra recouvrer les cotisations directement auprès de ses membres ou déléguer cette tâche à une autre entité.
ARTICLE 8 – SORTIE DE L’ASSOCIATION
La qualité de membre se perd par :
• La démission ;
• Le décès ;
• La radiation prononcée par le conseil d'administration pour non-paiement de la cotisation ou pour motif grave, l'intéressé ayant été invité préalablement à fournir des explications devant le bureau et/ou par écrit.
Les motifs graves pouvant motiver une radiation, la procédure de radiation, ses modalités, les droits de défense et de recours du membre mis en cause, et autres dispositions liées à la radiation sont décrits dans le Règlement intérieur.
ARTICLE 9 – AFFILIATION & AGREMENTS
La présente Association pourra décider de son affiliation à d’autres entités, ou adhérer à d’autres associations, unions ou regroupements par décision du conseil d’administration.
Elle aura la possibilité de demander divers agréments et habilitation de toute nature auprès de l’Administration et des organismes privés ou publics.
ARTICLE 10 – RESSOURCES
Les ressources de l'association pourront comprendre :
1° Le montant des droits d'entrée et des cotisations ;
2° Les subventions de l'Etat, de ses émanations et divisions, ainsi que de tout organisme de droit public ou privé ;
3° Les produits d’une activité économique (exploitation commerciale de produits et/ou de services) ;
4° Les dons manuels ;
5° Toutes les autres ressources autorisées par les lois et règlements en vigueur.
ARTICLE 11 - ASSEMBLEE GENERALE ORDINAIRE
L'assemblée générale ordinaire comprend tous les membres de l'association sauf les membres d’honneur.
Elle se réunit chaque année au mois de JUIN. Par exception, la première assemblée générale suivant l’Assemblée Générale Constituante aura lieu en juin 2026.
Quinze jours au moins avant la date fixée, les membres de l'association sont convoqués par les soins du secrétaire par courrier ou par e-mail. L'ordre du jour figure sur les convocations.
Le président, assisté des membres du conseil, préside l'assemblée et expose la situation morale ou l’activité de l'association.
Le trésorier rend compte de sa gestion et soumet les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) à l'approbation de l'assemblée.
L’assemblée générale fixe le montant des cotisations annuelles et du droit d’entrée à verser par les différentes catégories de membres.
Ne peuvent être abordés que les points inscrits à l'ordre du jour.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés prenant part à la délibération, déduction faite des éventuelles abstentions.
En cas de parfaite égalité entre les votants pour et les votants contre, la voix du Président de l’Association emportera le choix.
Il est procédé, après épuisement de l'ordre du jour, au renouvellement des membres sortants du Conseil.
Les décisions des assemblées générales s’imposent à tous les membres, y compris absents ou représentés.
ARTICLE 12 - ASSEMBLEE GENERALE EXTRAORDINAIRE
Si besoin est, ou sur la demande de plus d’un quart des membres inscrits, le Président peut convoquer une assemblée générale extraordinaire, suivant les modalités prévues aux présents statuts et uniquement pour modification des statuts ou la dissolution ou pour des actes portant sur des immeubles.
Les modalités de convocation sont les mêmes que pour l’assemblée générale ordinaire.
Les décisions sont prises à la majorité des voix des membres présents ou représentés prenant part à la délibération, déduction faite des éventuelles abstentions.
En cas de parfaite égalité entre les votants pour et les votants contre, la voix du Président de l’Association emportera le choix.
ARTICLE 13 - CONSEIL D'ADMINISTRATION
L'Association est dirigée par un Conseil d’Administration de comprenant au minimum TROIS (3) membres et au maximum CINQ (5) membres. Ils sont élus pour TROIS (3) années par l'assemblée générale. Les membres sont rééligibles.
En cas de vacance, le Conseil pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres. Il est procédé à leur remplacement définitif par la plus prochaine Assemblée Générale. Les pouvoirs des membres ainsi choisis prennent fin à l'expiration le mandat des membres remplacés, et au plus tard à la date de la plus prochaine Assemblée Générale.
Le Président du Bureau du Conseil d’Administration représente valablement l’Association à l’égard des tiers.
Le Conseil d'Administration se réunit au moins une fois tous les six mois, sur convocation du Président, ou à la demande d’au moins deux de ses membres.
Les décisions sont prises à la majorité des voix ; en cas de partage, la voix du président est prépondérante.
Tout membre du conseil qui, sans excuse, n'aura pas assisté à trois réunions consécutives sera considéré comme démissionnaire.
Le conseil d’administration peut déléguer tel ou tel de ses pouvoirs, pour une durée déterminée, à un ou plusieurs de ses membres.
ARTICLE 14 – LE BUREAU
Le conseil d'administration élit parmi ses membres, un bureau composé de :
1) Un-e- président-e- ;
2) Un-e- secrétaire général et, s'il y a lieu, un-e- secrétaire général adjoint-e- ;
3) Un-e- trésorier-e-, et, si besoin est, un-e- trésorier-e- adjoint-e-.
Les fonctions, attributions et pouvoir respectifs des membres du Bureau sont déterminés par le Règlement intérieur.
Une personne peut occuper plusieurs postes. Toutefois, les fonctions de Président(e) ne sont pas cumulables avec la fonction de Trésorier(e).
ARTICLE 15 – INDEMNITES
Toutes les fonctions, y compris celles des membres du conseil d’administration et du bureau, sont gratuites et bénévoles. Seuls les frais occasionnés par l’accomplissement de leur mandat sont remboursés sur justificatifs. Le rapport financier présenté à l’assemblée générale ordinaire présente, par bénéficiaire, les remboursements de frais de mission, de déplacement ou de représentation.
ARTICLE - 16 - REGLEMENT INTERIEUR
Un règlement intérieur est établi par le conseil d'administration, qui le fait alors approuver par l'assemblée générale.
Ce règlement intérieur est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait à l'administration interne de l'association.
ARTICLE - 17 – DISSOLUTION
La dissolution volontaire
La dissolution peut librement intervenir selon les modalités prévues par l’article 12, pour un quelconque motif.
La dissolution judiciaire
Elle peut être prononcée par voie de justice, à la requête de tout intéressé ou du ministère public, dans le cas de faute relevant du droit pénal.
La mise en sommeil
La mise en sommeil de l’association peut être décidée par une Assemblée Générale extraordinaire, qui devra statuer également sur les modalités de la gestion financière pendant la période de la mise en sommeil.
En cas de dissolution, un ou plusieurs liquidateurs sont nommés, à effet de gérer la dissolution (gestion des abonnements, formalités avec l’Administration et les tiers, etc.).
Une fois les engagements de l’Association réglés, l'actif net, s'il y a lieu, est dévolu à un organisme ayant un but non lucratif conformément aux décisions de l’assemblée générale extraordinaire qui statue sur la dissolution. L’actif net ne peut être dévolu à un membre de l’association, même partiellement, sauf reprise d’un apport.
ARTICLE 18 - LIBERALITES
Si, conformément à l’article 6 de la loi du 1er juillet 1901, et à l’article 200 du Code Général des Impôts, l’Association acquiert la qualité d’organisme d’intérêt général, elle pourra en outre recevoir des libéralités entre vifs ou testamentaires.
Elle devra alors, en ce qui concerne ces libéralités, se conformer à la législation en vigueur sur les libéralités consenties aux organismes d’intérêt général. Dans ce cadre :
- Le rapport et les comptes annuels, tels que définis à l’article 11 (y compris ceux des comités locaux) sont adressés chaque année au Préfet du département.
- L’association s’engage à présenter ses registres et pièces de comptabilité sur toute réquisition des autorités administratives en ce qui concerne l’emploi des libéralités qu’elle serait autorisée à recevoir, à laisser visiter ses établissements par les représentants de ces autorités compétents et à leur rendre compte du fonctionnement desdits établissements.
ARTICLE 19 – REGLEMENT DES DIFFICULTES & INSTANCE D’ARBITRAGE AUPRES DES MEMBRES
Règlement des difficultés internes :
En cas de difficultés de fonctionnement, l’Association pourra recourir à un arbitrage extérieur ou saisir les Tribunaux des lieux du siège de l’Association. En cas de disfonctionnement grave, tout membre de l’association peut saisir le tribunal des lieux du siège de l’Association à effet de nommer un administrateur provisoire.
Arbitrage des différends des membres avec les individus qu’ils suivent :
L’Association pourra agir en tant qu’arbitre dans les difficultés que les membres pourraient avoir avec les individus qui utilisent leurs services de praticiens en paires biomagnétiques. La difficulté doit avoir un lien direct avec la pratique des paires biomagnétiques, et ne doit pas relever d’une qualification pénale (auquel cas, ce sont les juridictions pénales qui seront compétentes). La procédure d’arbitrage est décrite dans le Règlement intérieur.
Tout membre de l’Association doit adhérer et se conformer à son Code éthique pour les praticiens des paires biomagnétiques.
Les Code éthique est le suivant :
1 – Respect de la personne : Le praticien en paires biomagnétiques s’engage à respecter les droits et libertés fondamentales de l’individu qu’il reçoit, et s’assurer en tout temps de l’exercice du libre arbitre par les individus qu’il reçoit.
Lors des séances de paires biomagnétiques, l’individu qui est reçu n’a pas besoin de se déshabiller. Le praticien doit prendre toutes les mesures afin d’assurer à l’individu qu’il ne sera pas touché de manière inappropriée.
2 – Probité et transparence : Le praticien en paires biomagnétiques doit respecter la plus stricte neutralité, agir avec la plus grande bienveillance et sans discrimination aucune des individus qui viennent vers lui.
Il doit expliquer en quoi consiste son traitement, sans jamais promettre une certitude d’amélioration de l’état de santé, ou de donner de faux espoirs de guérison.
Le biomagnétisme et la bioénergétique font partie de la technique des paires biomagnétiques, ce ne sont pas des techniques divinatoires et ne doivent pas être utilisées pour influencer la prise de décision dans la vie quotidienne des gens.
Sa conscience professionnelle doit guider le praticien à refuser tout travail contraire non seulement à la Loi, mais aussi à l’éthique de sa profession, ou qui porterait préjudice à autrui.
3 – Principe d’indépendance :
Chaque membre exerce en tant que profession libérale indépendante, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce. Il doit s’efforcer tout au long de sa carrière de maintenir son indépendance envers tout facteur qui pourrait influencer un exercice libre et indépendante.
4 – Interdiction de discrimination :
Le praticien s’interdit d’opérer une quelconque discrimination en raison de : sexe, origine, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité économique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d’autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, capacité à s’exprimer en français, appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (art. 225-1 du Code pénal).
5 – Interdiction de diagnostiquer : Il est totalement interdit de donner des diagnostics et/ou des pronostics à court, moyen ou long terme.
La technique de la paire biomagnétique ne doit jamais retarder, éviter, nier ou falsifier tout type de diagnostic médical, c’est une technique facilitante, axée sur le maintien ou le rétablissement de tous les états de santé, et qui à ce titre cherche uniquement à équilibrer l'état du patient.
6 – Interdiction d’influencer les décisions du corps médical :
Il est interdit à tous les biomagnétistes d’influencer les décisions médicales. Par exemple, conseiller d’éviter les interventions chirurgicales, suggérer de modifier les doses de médicaments, retarder les traitements protocolisés, etc.
Il est strictement interdit d’encourager l’abandon d’un traitement ou d’un accompagnement médical.
Si besoin était, le praticien doit orienter l’individu suivi vers un professionnel compétent dans la discipline concernée (par exemple : médecine générale, psychiatrie, psychothérapeute ou psychologue clinicien).
7 – Interdiction de prescription :
Le praticien en paires biomagnétiques ne doit pas prescrire une quelconque substance, s’il n’est pas par ailleurs autorisé pour le faire.
8 – Respecter les contre-indications :
Ne pas appliquer la méthode lorsqu’il existe une contre-indication.
A) Contre-indications absolues :
• Les personnes ayant reçu une chimiothérapie ou une radiothérapie : Ces personnes doivent de préférence être traitées par des biomagnétistes diplômés en médecine.
B) Contre-indications relatives :
• Femmes enceintes : Durant les 3 premiers mois de grossesse, il est conseillé de ne pas utiliser de champs magnétiques pour éviter tout risque d'avortement.
• Utilisation d'appareils électroniques magnéto sensibles (pacemakers, implants cochléaires, yeux bioniques, implants électroniques à LED, micropuces sous-cutanées, etc.) : En aucun cas des champs magnétiques ne seront utilisés à moins de 20 cm de l’appareil électronique.
• Traitements avec des médicaments qui peuvent dépolariser excessivement les membranes cellulaires.
9 – Devoir de modération :
La technique des Paires Biomagnétiques a un grand nombre de cas de réussite, cependant, il existe la possibilité de ne pas observer d'amélioration des symptômes, de la maladie, de réhabilitation des conséquences de la maladie ou de guérison définitive.
S'il n'y a aucun résultat dans l'amélioration des symptômes ou de la maladie après deux ou trois séances, il sera recommandé de changer de praticien, ou en cas d'accord mutuel entre le praticien et l’individu suivi pour continuer avec plus de séances, il faudra faire preuve de prudence, afin de ne pas affecter lourdement le budget de l’individu.
Le praticien doit énoncer clairement le tarif de ses séances, ainsi que le nombre de séances nécessaires pour une situation donnée.
10 – Prévention :
La technique des paires biomagnétiques peut être utilisée à des fins préventives, avec des examens tous les 6 mois s'il n'y a pas de symptômes ou de maladie sous-jacente, et pour les cas plus graves ou des maladies chroniques/dégénératives, comme le diabète sucré, un examen prophylactique peut être réalisé même tous les mois.
11 – Obligation de moyens :
Le praticien met en œuvre sa technique et son savoir-faire au service de la personne qui vient vers lui. A ce titre, il est lié par une obligation de moyens et aucunement de résultat.
12 – Secret professionnel :
Le praticien s’engage au strict respect du secret professionnel. Cette confidentialité recouvre les échanges avec l’individu suivi, mais aussi ce que le praticien a pu constater par lui-même.
Le secret professionnel est général et illimité dans le temps, sous réserve de situations suivantes :
- Besoins de la défense éventuelle du praticien devant une Administration ou une juridiction compétente.
- Lorsque la Loi impose au praticien un devoir d’alerte auprès de l’Administration ou des juridictions compétentes (par exemple : dénonciation de faits graves portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique dont le praticien pourrait avoir connaissance au cours de sa pratique, dénonciation de tout acte susceptible de relever d’une qualification criminelle)
- Lorsque la divulgation de ces informations permet de prévenir un danger actuel ou potentiel d’une particulière gravité.
- Lorsque, dans le cas d’une difficulté sérieuse, le praticien requiert un conseil auprès d’un autre praticien, lui-même également soumis au même secret professionnel. Dans ce cas, le praticien devra s’efforcer de divulguer audit confrère/consœur uniquement la quantité strictement nécessaire d’informations pour comprendre la situation de l’individu.
13 – Compétence et formation :
Le praticien s’engage à acquérir, à maintenir et à développer son niveau de compétence par le biais de formation initiale et continue, et de tenir compte de l’évolution scientifique, technique, éthique et légale de la discipline.
Les Code éthique est le suivant :
1 – Respect de la personne : Le praticien en paires biomagnétiques s’engage à respecter les droits et libertés fondamentales de l’individu qu’il reçoit, et s’assurer en tout temps de l’exercice du libre arbitre par les individus qu’il reçoit.
Lors des séances de paires biomagnétiques, l’individu qui est reçu n’a pas besoin de se déshabiller. Le praticien doit prendre toutes les mesures afin d’assurer à l’individu qu’il ne sera pas touché de manière inappropriée.
2 – Probité et transparence : Le praticien en paires biomagnétiques doit respecter la plus stricte neutralité, agir avec la plus grande bienveillance et sans discrimination aucune des individus qui viennent vers lui.
Il doit expliquer en quoi consiste son traitement, sans jamais promettre une certitude d’amélioration de l’état de santé, ou de donner de faux espoirs de guérison.
Le biomagnétisme et la bioénergétique font partie de la technique des paires biomagnétiques, ce ne sont pas des techniques divinatoires et ne doivent pas être utilisées pour influencer la prise de décision dans la vie quotidienne des gens.
Sa conscience professionnelle doit guider le praticien à refuser tout travail contraire non seulement à la Loi, mais aussi à l’éthique de sa profession, ou qui porterait préjudice à autrui.
3 – Principe d’indépendance :
Chaque membre exerce en tant que profession libérale indépendante, quelle que soit la forme sous laquelle il exerce. Il doit s’efforcer tout au long de sa carrière de maintenir son indépendance envers tout facteur qui pourrait influencer un exercice libre et indépendante.
4 – Interdiction de discrimination :
Le praticien s’interdit d’opérer une quelconque discrimination en raison de : sexe, origine, situation de famille, grossesse, apparence physique, vulnérabilité économique, patronyme, lieu de résidence, état de santé, perte d’autonomie, handicap, caractéristiques génétiques, mœurs, orientation sexuelle, identité de genre, âge, opinions politiques, activités syndicales, capacité à s’exprimer en français, appartenance ou non-appartenance vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une prétendue race ou une religion déterminée (art. 225-1 du Code pénal).
5 – Interdiction de diagnostiquer : Il est totalement interdit de donner des diagnostics et/ou des pronostics à court, moyen ou long terme.
La technique de la paire biomagnétique ne doit jamais retarder, éviter, nier ou falsifier tout type de diagnostic médical, c’est une technique facilitante, axée sur le maintien ou le rétablissement de tous les états de santé, et qui à ce titre cherche uniquement à équilibrer l'état du patient.
6 – Interdiction d’influencer les décisions du corps médical :
Il est interdit à tous les biomagnétistes d’influencer les décisions médicales. Par exemple, conseiller d’éviter les interventions chirurgicales, suggérer de modifier les doses de médicaments, retarder les traitements protocolisés, etc.
Il est strictement interdit d’encourager l’abandon d’un traitement ou d’un accompagnement médical.
Si besoin était, le praticien doit orienter l’individu suivi vers un professionnel compétent dans la discipline concernée (par exemple : médecine générale, psychiatrie, psychothérapeute ou psychologue clinicien).
7 – Interdiction de prescription :
Le praticien en paires biomagnétiques ne doit pas prescrire une quelconque substance, s’il n’est pas par ailleurs autorisé pour le faire.
8 – Respecter les contre-indications :
Ne pas appliquer la méthode lorsqu’il existe une contre-indication.
A) Contre-indications absolues :
• Les personnes ayant reçu une chimiothérapie ou une radiothérapie : Ces personnes doivent de préférence être traitées par des biomagnétistes diplômés en médecine.
B) Contre-indications relatives :
• Femmes enceintes : Durant les 3 premiers mois de grossesse, il est conseillé de ne pas utiliser de champs magnétiques pour éviter tout risque d'avortement.
• Utilisation d'appareils électroniques magnéto sensibles (pacemakers, implants cochléaires, yeux bioniques, implants électroniques à LED, micropuces sous-cutanées, etc.) : En aucun cas des champs magnétiques ne seront utilisés à moins de 20 cm de l’appareil électronique.
• Traitements avec des médicaments qui peuvent dépolariser excessivement les membranes cellulaires.
9 – Devoir de modération :
La technique des Paires Biomagnétiques a un grand nombre de cas de réussite, cependant, il existe la possibilité de ne pas observer d'amélioration des symptômes, de la maladie, de réhabilitation des conséquences de la maladie ou de guérison définitive.
S'il n'y a aucun résultat dans l'amélioration des symptômes ou de la maladie après deux ou trois séances, il sera recommandé de changer de praticien, ou en cas d'accord mutuel entre le praticien et l’individu suivi pour continuer avec plus de séances, il faudra faire preuve de prudence, afin de ne pas affecter lourdement le budget de l’individu.
Le praticien doit énoncer clairement le tarif de ses séances, ainsi que le nombre de séances nécessaires pour une situation donnée.
10 – Prévention :
La technique des paires biomagnétiques peut être utilisée à des fins préventives, avec des examens tous les 6 mois s'il n'y a pas de symptômes ou de maladie sous-jacente, et pour les cas plus graves ou des maladies chroniques/dégénératives, comme le diabète sucré, un examen prophylactique peut être réalisé même tous les mois.
11 – Obligation de moyens :
Le praticien met en œuvre sa technique et son savoir-faire au service de la personne qui vient vers lui. A ce titre, il est lié par une obligation de moyens et aucunement de résultat.
12 – Secret professionnel :
Le praticien s’engage au strict respect du secret professionnel. Cette confidentialité recouvre les échanges avec l’individu suivi, mais aussi ce que le praticien a pu constater par lui-même.
Le secret professionnel est général et illimité dans le temps, sous réserve de situations suivantes :
- Besoins de la défense éventuelle du praticien devant une Administration ou une juridiction compétente.
- Lorsque la Loi impose au praticien un devoir d’alerte auprès de l’Administration ou des juridictions compétentes (par exemple : dénonciation de faits graves portant atteinte à l’intégrité physique ou psychique dont le praticien pourrait avoir connaissance au cours de sa pratique, dénonciation de tout acte susceptible de relever d’une qualification criminelle)
- Lorsque la divulgation de ces informations permet de prévenir un danger actuel ou potentiel d’une particulière gravité.
- Lorsque, dans le cas d’une difficulté sérieuse, le praticien requiert un conseil auprès d’un autre praticien, lui-même également soumis au même secret professionnel. Dans ce cas, le praticien devra s’efforcer de divulguer audit confrère/consœur uniquement la quantité strictement nécessaire d’informations pour comprendre la situation de l’individu.
13 – Compétence et formation :
Le praticien s’engage à acquérir, à maintenir et à développer son niveau de compétence par le biais de formation initiale et continue, et de tenir compte de l’évolution scientifique, technique, éthique et légale de la discipline.